CONDITIONS GENERALES DE VENTES
AC SHUTTLE
6 Impasse des Bourguignons 91310 Montlhéry
Sous réserves de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est de convention expresse de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY ou toute autre juridiction au seul choix de AC SHUTTLE. Le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française. En France, seules les voitures de Grande Remise / VTC conduites par les chauffeurs titulaires de certificat de capacité afférent et ayant la qualification nécessaire y sont autorisés. Les voitures et les personnels habilités sont contrôlés par les préfectures pour assurer le service. AC SHUTTLE est membre de la C.S.N.E.R.T. (Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme)
Conditions générales
Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises en €uros : ils incluent le service chauffeur, l’assurance illimitée pour les personnes transportées et les dépenses pour le véhicule. Les péages, les parcs et les débours divers sont refacturés au client. Les indemnités conventionnelles et frais éventuels, soumis à la taxe, ne font pas non plus l’objet de remises, réductions ou commissions. Tout règlement postérieur à la date d’échéance indiquée entraîne l’application de pénalités de retard sur la base de une fois et demi le taux légal en vigueur, suivant les dispositions de la loi européenne de juillet 2001.
Conditions particulières
Le temps et les kilomètres sont décomptés Départ – Retour du véhicule au garage, suivant tarification. Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l’absence du client à la prise en charge, seront facturées. Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute unité de tarification (heure, kilomètre etc.) commencé est due.
